CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI)
SASU AD PLUS CONFORT
SIRET : 831 196 688 00038 | NAF : 4322B | TVA : FR18 831196688
22 Place de la Gare, 91800 Brunoy
Tél : 01 84 80 48 39 | contact@adplusconfort.fr
Membre SNEFCCA
ARTICLE 1 — CADRE CONTRACTUEL ET CONCLUSION DU MARCHÉ
L’offre demeure valable 30 jours à compter de sa date
d’établissement. La conclusion du contrat intervient par
le retour de l’offre signée, non modifiée, accompagnée
de l’acompte requis de 40%.
La possibilité de sous-traitance est explicitement prévue.
Les présentes conditions générales prévalent sur toute
autre condition qui pourrait leur être opposée.
ARTICLE 2 — EXÉCUTION DES TRAVAUX
L’entreprise dispose d’une couverture d’assurance
complète pour tous les risques liés à son activité.
Le délai de réalisation commence à courir dès réception
de l’acompte initial. Ce délai peut être prolongé en cas
d’intempéries, force majeure, travaux supplémentaires
ou retard imputable au maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition
gratuitement : eau, électricité, accès dégagés et aires
de stockage adéquates.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE PAIEMENT
- Acompte initial : 40% du montant du marché à la commande
- Situations mensuelles pour les travaux de plus de 30 jours
- Solde : à réception des travaux
- Délai de règlement : 30 jours après réception de facture
En cas de non-paiement, des pénalités s’appliquent
automatiquement. Après mise en demeure infructueuse,
l’entrepreneur peut suspendre les travaux sous 15 jours.
ARTICLE 4 — TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Tout travail non prévu nécessite la signature d’un avenant
avant son exécution, sauf mesures conservatoires urgentes.
ARTICLE 5 — GARANTIES LÉGALES
- Garantie décennale (Article 1792-6 Code Civil)
- Garantie biennale sur les équipements
- Garantie légale de conformité : 2 ans
- Pièces détachées disponibles pendant 10 ans
ARTICLE 6 — AIDES FINANCIÈRES
AD PLUS CONFORT assiste ses clients dans la constitution
des dossiers MaPrimeRénov’ et Primes CEE. L’obtention
de ces aides est soumise à l’acceptation par les
organismes compétents (ANAH, fournisseurs d’énergie).
AD PLUS CONFORT ne peut être tenu responsable d’un
refus de subvention.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de
14 jours à compter de la signature du devis pour se
rétracter, sans frais ni justification.
Formulaire de rétractation à adresser par LRAR à :
AD PLUS CONFORT — 22 Place de la Gare, 91800 Brunoy
ou par email : contact@adplusconfort.fr
ARTICLE 8 — RÉCEPTION DES TRAVAUX
Prononcée à la demande de l’entrepreneur, avec ou sans
réserve. Les motifs de refus doivent être notifiés par LRAR
dans les 3 jours. La réception libère l’entrepreneur de
toutes obligations contractuelles autres que les garanties
légales.
ARTICLE 9 — RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige :
- Réclamation par LRAR — réponse sous 15 jours
- Médiation : BATIRMEDIATION CONSO
contact@batirmediation-conso.fr | 07 68 46 59 09 - En dernier recours : Tribunal Judiciaire compétent
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents remis par
l’entreprise demeurent sa propriété exclusive et ne
peuvent être communiqués ou reproduits sans
autorisation écrite préalable.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGI sont soumises au droit français.